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AUTRE
Cette convention est assujettie aux lois de l’Ontario et du
Canada applicables et doit être interprétée conformément à celles-ci,
sans égard à quelque principe de conflit des lois que ce soit.
Advenant qu’une disposition de cette convention s’oppose à la
loi, ou qu’elle soit nulle ou inexécutable, peu importe la raison,
cette disposition sera alors considérée comme dissociable de
la convention et n'aura aucun effet sur la validité ou l'applicabilité
de toute autre disposition.
POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
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Le site Web auquel vous avez accédé est exploité
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vos renseignements personnels. La politique sur la protection
des renseignements personnels ci-après donne un aperçu du type
de renseignements recueillis par La Compagnie Canada Bread,
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ces renseignements et de la protection qui leur est assurée.
Elle explique également la marche à suivre si vous préférez
ne pas communiquer vos renseignements personnels lorsque vous
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personnels transmis en ligne par des enfants ainsi qu’à rendre
Internet sécuritaire pour ses usagers. À cette fin, aucune information
ne devrait être transmise ou affichée sur ce site par des enfants
âgés de moins de 15 ans sans la permission de leurs parents
ou de leurs tuteurs. Par ailleurs, si un usager âgé de moins
de 15 ans souhaite transmettre des renseignements personnels
par l’entremise de notre site, il doit d'abord fournir l'adresse
électronique de ses parents ou de ses tuteurs de sorte que
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de ces derniers par le biais de la poste courante. Aucun renseignement
personnel ne sera sciemment accepté d'un enfant âgé de moins
de 15 ans avant que cette permission ne soit obtenue.
Si votre enfant nous a déjà fourni des renseignements personnels,
vous pouvez demander à voir ceux-ci dans le but de les rectifier
ou vous pouvez nous demander de supprimer entièrement ces renseignements
personnels de nos dossiers.
Protection des renseignements personnels
La Compagnie Canada Bread, Limitée s’engage à garder vos renseignements
personnels aussi sécuritaires que possible, dans la mesure des
programmes et du matériel de pointe dont elle dispose. L'accès
à vos renseignements personnels est strictement réservé aux
employés dont les fonctions exigent de connaître de tels renseignements,
ainsi qu’à tout entrepreneur externe investi d’une telle autorité
et tenu de signer une entente de confidentialité.
Changements apportés à notre politique
La Compagnie Canada Bread, Limitée se réserve le droit, à sa
discrétion exclusive, de modifier ou de supprimer cette politique
sur la protection des renseignements personnels. Le cas échéant,
les modifications seront affichées dans cette section et un
avis figurera sur la page d’accueil sous la forme d’une bannière,
pendant une période de temps déterminée. Veillez à consulter
régulièrement cette section afin de vous tenir au courant.
POUR COMMUNIQUER AVEC NOUS
Veuillez composer le 1 800 465-5515 pour obtenir
plus de renseignements au sujet de cette politique sur la protection
des renseignements personnels, pour nous faire part de vos commentaires
ou pour exécuter une des démarches suivantes :
- consulter les renseignements personnels
que vous nous avez déjà fournis afin d’y effectuer une modification
ou une mise à jour;
- demander que vos renseignements personnels
soient supprimés de nos dossiers;
- modifier ou mettre à jour les renseignements
personnels fournis par un enfant de moins de 15 ans;
- demander que les renseignements personnels
fournis par un enfant de moins de 15 ans soient supprimés
de nos dossiers;
- faire retirer votre nom de nos listes d’envoi;
- signaler toute dérogation à cette politique
sur la protection des renseignements personnels.
Encore une fois, La Compagnie Canada Bread, Limitée s’engage
à protéger les renseignements personnels que vous fournissez
par l’entremise de ce site. N’hésitez pas à nous contacter si
vous avez des questions ou des commentaires relativement à notre
politique sur las protection des renseignements personnels.
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